Politique de confidentialité

Introduction

La Fédération Française de Montagne et d’Escalade, ci-après dénommée FFME est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé au 8/10 quai de la Marne, 75019 Paris, code NAF : 93122, n° de SIRET : 784 354 193 000.

Par agrément en date du 1er janvier 1964 et décret de délégation en Conseil d’État, la FFME gère les activités suivantes : l’escalade, le montagnisme (alpinisme, expéditions, raquettes à neige, randonnée de montagne, ski-alpinisme) et le canyonisme.

Conformément aux articles L131-8 et suivants du Code du Sport, la FFME participe à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et dans ce cadre, elle délivre des licences.

Conformément aux articles L 131-14 et suivant du Code du Sport, la FFME organise les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, procèdent aux sélections correspondantes, proposent l’inscription sur les listes de sportifs, d’entraîneurs, d’arbitres et juges de haut niveau sur les listes.

La FFME, agissant en tant que fédération sportive agréée et délégataire et conformément aux dispositions de la loi, décrit dans le règlement de confidentialité (ci-après le « Règlement »), comment elle recueille, conserve, utilise et divulgue les informations personnelles de ses licenciés dans le cadre de sa procédure de délivrance de licences, dans le cadre de la prise de souscription d’assurances pour des licenciés qui le souhaitent ou dans le cadre d’organisation de compétitions, de manifestations ou de formations.

Ce règlement s’applique aux licenciés possédant des licences en cours de validité, aux participants aux compétitions et aux formations organisées par la fédération.

La FFME s’engage à protéger la confidentialité de toutes les données personnelles collectées qu’elle obtient lors du processus de prise de licence ou d’inscription à une compétition ou à une formation ainsi qu’aux résultats attachés à ces participations. La FFME assure les personnes concernées qu’elle a pris les mesures appropriées pour protéger la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des informations en sa possession.

La FFME contrôle la manière dont les données personnelles sont collectées par elle, ses ligues, comités territoriaux ou ses clubs ou établissements affiliés et les finalités pour lesquelles elle exerce ses missions propres agissant en tant que « responsable du traitement » aux fins de la législation européenne applicable en matière de protection des données.

Collecte de données personnelles

La FFME n’utilisera les Données Personnelles Collectées que conformément au Règlement (UE) 2016/607 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi que loi n°2018-493 du 20 juin 2018. La FFME peut traiter les Données Personnelles Collectées :

  • Pour délivrer une licence dans le cadre de l’article L131-6 du code du sport et permettre au titulaire d’exercer les droits qui sont attachés à sa délivrance
  • Pour délivrer des assurances aux licenciés sauf à ce qu’ils demandent expressément à ne pas en bénéficier
  • Pour participer à une compétition, une manifestation ou à une formation
  • Pour faire bénéficier les participants à une compétition, une manifestation ou une formation des résultats et droits éventuels attachés à cette participation
  • Pour faire bénéficier ses athlètes inscrits sur les listes de Haut Niveau du Ministère des Sports des droits attachés à l’obtention de ce statut
  • Pour toute obligation légale qui incomberait à la FFME
  • Lorsque le licencié a donné son autorisation expresse à la FFME pour utiliser ses données ou n’a pas manifesté d’opposition expresse.

En application de l’article 10 des statuts de la FFME, la prise de licence qu’elle ouvre ou non le droit à la pratique d’une discipline est obligatoire pour tout adhérent d’un club ou d’une section de club affilié à la FFME.

Pour se licencier, une personne physique doit effectuer une demande d’inscription auprès d’un club ou d’un établissement affilié à la FFME ou auprès de la FFME, elle-même.

Le club ou l’établissement au titre duquel une demande de licence est effectuée est responsable de la conservation de l’ensemble des pièces exigées pour la prise de licence et de la transmission au siège fédéral des informations nécessaires à la prise de licences, selon les formes prescrites par celui-ci.

Le règlement médical fixe, au vu de la législation applicable ainsi que, le cas échéant, en considération de l’environnement dans lequel se déroule la pratique, les règles à respecter en matière de production de certificat médical nécessaire à la délivrance de la licence. Aucun certificat médical n’est toutefois exigé en vue de la délivrance d’une licence « non-pratiquant ».

Le siège fédéral transmet à l’intéressé sa licence par voie électronique.

Le titre de licencié à titre individuel peut être accordé aux personnes physiques qui ne relèvent d’aucun club ou établissement. Les demandes sont envoyées au siège fédéral qui instruit les dossiers. Dans ce cas, la personne physique qui demande sa licence remplit un formulaire en ligne et transmet les documents obligatoires avant de régler sa prise de licence.

Les données personnelles collectées pour l’ensemble des finalités décrites ci-dessus incluent : nom, prénom, date de naissance, nationalité, sexe, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, un certificat médical de non contre-indication ou une attestation de santé pour toute pratique de l’activité.

Utilisation des données personnelles

La FFME utilisera, conservera, contrôlera et gèrera les informations personnelles de la personne physique licenciée ou participante à une compétition, une manifestation ou une formation dans le cadre des missions qui lui sont déléguées par le Code du Sport conformément au Règlement (UE) 2016/607 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi que loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

La FFME collectera, utilisera et conservera les données personnelles pour lui permettre d’exécuter pleinement la mission de service public dont elle est investie et la réalisation de son objet statutaire à caractère sportif et associatif :

  • Gestion des licences annuelles et des licences temporaires (ou licences découverte). A noter que dans ce cadre, ces données pourront être transmises à l’assureur de la FFME pour la mise en place des différentes garanties obligatoires ou des garanties particulières (sur demande spécifique du licencié) ou aux ligues, comités territoriaux, clubs ou comités d’organisation locaux affiliés.
  • Gestion des compétitions et manifestations sportives. A noter que dans ce cadre, ces données pourront être transmises aux ligues, comités territoriaux, clubs ou comités d’organisation locaux affiliés.
  • Gestion des athlètes inscrits sur les listes de haut niveau. A noter que dans ce cadre, ces données pourront être transmises au Ministère des Sports que ce soit pour les sportifs inscrits sur les listes ou ceux pour lesquels une inscription est demandée.
  • Gestion des formations. A noter que dans ce cadre, ces données pourront être transmises à l’Etat, à la branche professionnelle « Sport » ou à tout organisme paritaire collecteur agréé selon la règlementation en vigueur.

Par ailleurs, la FFME pourra en l’absence d’opposition de la personne physique concernée, utiliser ses données personnelles pour :

  • Lui transmettre différents type de communication : Lettre d’information, offres promotionnelles de sa boutique ou de ses partenaires, informations sur des compétitions, ….

La FFME recueille, traite et conserve également des données anonymisées et non personnelles à des fins statistiques et d’analyse.

S’agissant des données collectées dans le cadre de l’attribution d’une licence, celles-ci seront conservées durant la validité de la licence puis postérieurement durant le délai de prescription des actions liées à l’obtention de cette licence évalué à 5 ans par la FFME.

S’agissant des données relatives aux résultats des compétitions ainsi qu’aux formations et aux obtentions de diplômes associées, la FFME conservera les données jusqu’au décès des participants (sous réserve que celui-ci soit porté à la connaissance de la fédération) en vue de délivrer les attestations éventuelles y afférents.

S’agissant des données relatives à la gestion des athlètes de haut niveau, celle-ci seront conservées durant leur inscription sur les listes puis durant le délai de prescription des actions liées à l’obtention de cette inscription évalué à 5 ans par la FFME.

Mesures de sécurité

Les informations personnelles fournies peuvent être répertoriées dans l’Espace Licencié, l’Intranet de la FFME, le site Internet de la FFME, les listes d’inscription aux compétitions ou manifestations, les listes d’inscription aux formations, les listes de délivrance de diplômes ou les listes d’athlètes de haut niveau ; La FFME offre une protection élevée des informations enregistrées fournies par le licencié, l’athlète ou le participant.

La FFME fait ses meilleurs efforts pour protéger ces données contre les dommages, perte, détournement, intrusion, divulgation, allégation ou destruction. Toutefois, la FFME ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et signale l’existence de risques éventuels en termes de pertes ponctuelles de données ou d’atteinte à la confidentialité des données transmises.

Toutes les données transmises sont considérées comme confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre des finalités décrites ci-dessus et dans les conditions décrites ci-dessus.

Droits sur les données collectées

Les licenciés, participants, athlètes de haut niveau disposent d’un droit général d’accès de modification, de rectification et de suppression des données transmises.

Plus précisément, ils disposent :

  • d’un droit d’accès et de rectification de manière permanente
  • d’un droit à l’effacement lorsque la durée de conservation des données est dépassée
  • d’un droit à l’utilisation restreint lorsque les données ne sont pas nécessaires
  • d’un droit à la portabilité, c’est-à-dire la possibilité de communiquer les données à la personne choisie par le licencié, le participant ou l’athlète de haut niveau ayant transmis les informations, sur demande
  • d’un droit de changer d’avis, notamment pour annuler l’accord donné pour l’utilisation commerciale ou en vue de la transmission de la Lettre d’information
  • d’un droit de décider de l’utilisation des données personnelles après le décès du licencié, du participant ou de l’athlète de haut niveau

Pour exercer son droit d’accès aux données collectées dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et anti-terroriste, il faut s’adresser directement à la CNIL. Le site de la CNIL précise en détail les différents droits et les aspects légaux liés au recueil des données personnelles : www.cnil.fr

Pour s’opposer à l’utilisation de ses données, demander leur effacement, poser une question sur l’ensemble des traitements ou une réclamation, les licenciés, participants ou athlètes de haut niveau peuvent écrire à FFME, Administration, 8-10 quai de la Marne, 75019 Paris ou administration@ffme.fr.

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