Conditions générales de vente

Fédération Française de Montagne et d’Escalade (FFME) – Paris Escalade Club

Association Loi de 1901

8/10 Quai de la Marne

75019 Paris

Siret : 78435419300046 – APE/NAF : 9312Z

 

Conditions Générales de Ventes des produits et services vendus sur www.paris-escalade-club.fr

 

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association Fédération Française de Montagne et d’Escalade et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et services.

Toute prestation accomplie par l’association FFME implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 2 : Présentation des produits ou services et propriété intellectuelle

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Inscription » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la FFME ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Tous les textes et images présentés sur le site de la FFME sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société Anonyme Escalade.

 

Article 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

Les achats ne sont payables qu’en euros. La FFME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de sa  disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la FFME jusqu’au paiement complet du prix.

 

Article 4 : Commande

Les commandes ne peuvent être prises que sur Internet via le site www.paris-escalade-club.fr

La FFME se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant le règlement ou le contenu de la commande reçue.

Toute commande renseignée sur le site Internet www.paris-escalade-club.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le client  déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de la commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de celle-ci.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le client sera informé par mail, la commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

Article 5 : Paiement

La validation de la commande déclenche l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements.

La vente n’est effective qu’une fois la validation du paiement effectuée par le client. La carte du client sera débitée dès la commande effectuée.

 

Article 6 : droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits ou de l’achat de la prestation de service pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la FFME procédera au remboursement des sommes versées, à l’exception des frais de port si les produits ont été livrés, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7 : Remboursement

Les séances ne sont pas remboursées sauf cas exceptionnels (blessure empêchant la pratique sur justificatif médical, confinement dû à pandémie).

Les fermetures pour cause de compétitions, maintenance, mouvements de grève des agents, réquisitions diverses des locaux, entraînent seulement un rattrapage des séances sur d’autres créneaux non complets.

Article 8 : Garanties

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer via l’adresse mail paris-escalade@ffme.fr dans le délai de 30 jours après l’achat.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

 

Article 9 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Par ailleurs, la responsabilité de la FFME ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 10 : Données personnelles

La FFME n’utilisera les Données Personnelles Collectées que conformément au Règlement (UE) 2016/607 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi que loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

 

La FFME collectera, utilisera et conservera les données personnelles lui permettant d’exécuter pleinement la mission de service public dont elle est investie et la réalisation de son objet statutaire à caractère sportif et associatif.

Par ailleurs, la FFME pourra avec l’accord du client, utiliser ses données personnelles pour  lui transmettre différents type de communication : Lettre d’information, offres promotionnelles du PEC, de sa boutique ou de ses partenaires, des informations sur des compétitions, ….

Le règlement complet de protection des données personnelles est consultable sur le site de la FFME, https://www.ffme.fr/uploads/direct-infos/2018/septembre/rgpd.pdf

 

Article 11 : Archivage

La FFME archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la FFME seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 12 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes  conditions générales de ventes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

 

 

 

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